Conditions générales d’utilisation du site

Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») concernent votre accès à, et utilisation de, https://www.extraloge.com/, et de tout autre site Web ou service en lien avec les présentes Conditions (collectivement, les « Services »). Les Services sont fournis par Kivala. (« Kivala » ou « nous ») et votre utilisation des Services est soumise aux présentes Conditions. Les présentes Conditions ne modifient en aucun cas les autres conditions ou modalités de tout autre contrat conclu avec Kivala concernant des produits, services ou autre.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN ACCÉDANT À OU EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ICI STIPULÉES AINSI QU’À TOUTES LES MODALITÉS INCORPORÉES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER NOS SERVICES.

1. Éligibilité

L’utilisation des Services est interdite aux individus âgés de moins de 18 ans. Vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus (ou l’âge de la majorité légale selon la législation applicable). Pour des raisons réglementaires, l’accès aux Services est actuellement limité géographiquement à la France et à quelques autres pays, et vous garantissez sur votre honneur que vous n’utiliserez pas les Services dans les zones géographiques non encore couvertes.

2. Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous recueillons, utilisons et partageons des informations au sujet des utilisateurs de nos Services.

3. Droits de propriété.

• Matériaux de Kivala. Les Services comprennent des contenus incluant, sans s’y limiter, les logos de Kivala et tous ses designs, textes, graphiques, images, informations, données, logiciels, fichiers audio ou autres fichiers, ainsi que leur sélection et présentation (collectivement, les « Matériaux »), qui appartiennent à Kivala ou à ses concédants et sont protégés par les lois internationales en matière de droits d’auteur.
• Contenu utilisateur. Les Services peuvent vous permettre ou permettre à d’autres utilisateurs de créer, publier, envoyer ou stocker des messages, photos, textes et autres matériaux (« Contenus utilisateur »). Kivala ne revendique ni la propriété ni le contrôle sur ces contenus, et décline toute responsabilité à l’égard de tout Contenu utilisateur publié, stocké ou importé par vous ou un tiers, ou à l’égard de toute perte ou dommage causés à ceux-ci.
• Contenus tiers. Les Services peuvent inclure des contenus tiers et des liens vers des sites Web ou des contenus détenus et gérés par des tiers (collectivement, « Contenus Tiers »). Kivala ne possède, contrôle ni approuve aucun Contenu tiers et ne représente ni ne garantit d’aucune façon les Contenus tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Kivala ne saurait en aucun cas être tenu responsable de Contenus Tiers quels qu’ils soient et n’assume aucune responsabilité quant à leur actualisation ou leur révision. Les utilisateurs utilisent ces Contenus tiers à leurs propres risques.

4. Licence limitée

• Kivala. Kivala vous accorde une licence limitée et non cessible pour accéder à et utiliser les Services, uniquement à titre personnel. Cette licence est assujettie aux présentes Conditions et n’inclut pas : (a) la revente ou l’utilisation commerciale des Services ou des Matériaux qui y sont contenus ; (b) la distribution, représentation publique ou exposition publique des Matériaux ; (c) la modification ou autre usage dérivé de toute partie des Services ou Matériaux ; (d) le téléchargement (autre que la mise en cache de la page) de toute partie des Services, Matériaux ou autres informations y étant contenues, sauf dans le cadre expressément permis sur les Services ; ou (f) toute utilisation des Services ou Matériaux à des fins autres que celles prévues. Toute utilisation des Services ou Matériaux autre que celle expressément autorisée dans la présente, sans l’autorisation écrite préalable de Kivala, est strictement interdite et mettra fin à la licence ici accordée. Ces utilisations non autorisées pourraient également enfreindre les législations applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur et aux marques déposées ainsi que les lois et règlements applicables en matière de communication. Sauf expressément spécifié dans la présente, aucune clause des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant des droits sur les propriétés intellectuelles, que ce soit par préclusion, implication ou autrement. Kivala peut révoquer cette licence à tout moment.
• Utilisateurs. En envoyant ou publiant des Contenus utilisateur sur les Services, sauf indication contraire de notre part, vous accordez à Kivala une licence internationale, exempte de redevances, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et cessible pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter et afficher lesdits Contenus utilisateur, en totalité ou en partie, et les intégrer à d’autres œuvres, quels que soient la forme, le support ou la technologie utilisés, actuellement connus ou ultérieurement développés, y compris à des fins promotionnelles ou commerciales. En soumettant ou publiant le Contenu utilisateur sur les Services, vous déclarez et garantissez que : (a) le Contenu utilisateur est non confidentiel ; (b) vous détenez et contrôlez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez, ou possédez autrement tous les droits nécessaires pour publier ce Contenu utilisateur sur les Services ; (c) le Contenu utilisateur est exact et n’est en aucune façon trompeur ni dangereux ; et (d) le Contenu utilisateur, ainsi que son utilisation et sa publication dans le cadre des Services, ne contrevient pas aux présentes Conditions ni à aucune autre législation, règle ou réglementation applicable, ni ne le fera.

5. Contenu utilisateur et zones interactives

Certains de nos Services incluent des zones interactives (« Zones interactives ») dans lesquelles vous ou d’autres utilisateurs pouvez notamment créer, publier, envoyer ou stocker le Contenu utilisateur. En utilisant ces Zones interactives, vous comprenez que certains Contenus utilisateurs peuvent être publiés publiquement ou auprès d’utilisateurs choisis. Vous êtes seul(e) responsable de l’utilisation que vous faites des Services et des Zones interactives, et les utilisez à vos propres risques.

Les présentes Conditions ne suscitent aucune attente raisonnable ni promettent que les Services ne contiennent aucun contenu interdit par les présentes Conditions. Bien que Kivala ne soit aucunement tenu de filtrer, modifier ou contrôler les Contenus utilisateur publiés sur les Services, il se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accéder à, utiliser, contrôler, divulguer ou conserver toute information liée à votre utilisation des Services, y compris sans s’y limiter, le Contenu utilisateur ou toute information acquise par Kivala à votre sujet par le biais de votre utilisation des Services, si Kivala croit de bonne foi que cela est nécessaire (a) pour satisfaire à une législation applicable ou se conformer à une procédure juridique émise par les autorités compétentes ; (b) pour appliquer les présentes Conditions ou protéger les droits ou droits de propriété de Kivala ou de ses utilisateurs ; (c) pour aider à prévenir toute perte de vie ou blessure physique grave de qui que ce soit ; ou (d) pour prévenir des activités potentiellement illégales ou offensives.

6. Utilisation acceptable des Services

Vous acceptez que votre utilisation des Services, y compris la publication de tout Contenu utilisateur, n’enfreindra aucune loi, aucun contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers, ni ne constituera une action criminelle ou un délit, et que vous êtes seul(e) responsable de votre conduite lors de votre utilisation des Services. Vous acceptez également de ne pas :

• Utiliser les services d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit ;
• Adopter un comportement discriminatoire, diffamatoire, calomnieux, haineux, envahissant l’intimité d’autrui, abusif, obscène, menaçant, physiquement dangereux, illégal ou autrement répréhensible ;
• Tenter d’impliquer de quelque manière que ce soit que vous êtes en relation avec nous ou que vous-même, des produits ou des services avez reçu notre approbation, à quelque fin que ce soit ;
• Envoyer toute publicité, sollicitation, matériel promotionnel, pourriel, courrier indésirable, chaînes de lettres ou systèmes pyramidaux non sollicités ou non autorisés, ou récolter ou collecter les adresses électroniques ou autres coordonnées d’autres utilisateurs des Services dans le but d’envoyer des pourriels ou d’autres messages commerciaux ;
• Procéder à de la rétroingénierie sur tout aspect des Services, tenter par quelque moyen que ce soit d’en découvrir le code source ou essayer de contourner les mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès à toute zone, contenu ou code des Services (sauf si la loi l’autorise expressément) ;
• Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un tiers sans autorisation de l’utilisateur en question et de Kivala ou publier, importer, transmettre, distribuer, stocker, créer ou autrement publier ou envoyer par le biais des Services un Contenu utilisateur comportant des informations personnelles sur qui que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les noms, adresses, adresses électroniques ou informations de carte de crédit ;
• Publier, importer, transmettre, distribuer, stocker, créer ou autrement publier ou envoyer par l’intermédiaire des Services tout virus, données corrompues ou autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ;
• Développer toute application tierce interagissant avec le Contenu utilisateur ou les Services sans notre consentement écrit préalable ; ou
• Utiliser tout robot, iframe, spider, crawler, scraper ou tout autre moyen ou interface automatisée non fourni par nous pour accéder aux Services, y compris, sans s’y limiter, dans le but de copier, extraire, agréger, afficher, publier ou distribuer des contenus ou données rendus disponibles par le biais des Services.

7. Inscription et sécurité

Certains de nos services peuvent exiger ou permettre la création d’un compte chez nous, avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Lors de la création du compte, vous acceptez de (a) fournir uniquement des informations exactes, complètes et à jour, (b) maintenir et mettre à jour rapidement les informations de votre compte, (c) assurer la confidentialité et la sécurité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, (c) accepter tous les risques et responsabilités associés à tout accès à votre compte, qu’il soit autorisé ou non, et (d) informer immédiatement Kivala si vous découvrez ou suspectez une utilisation non autorisée de votre compte.

8. Soumissions

Kivala bénéficie d’une communauté fraternelle d’enthousiastes et de passionnés. Chaque semaine, nous recevons des dizaines de questions et suggestions concernant nos produits et services. Bien que nous aimerions utiliser les idées des fans pour développer des produits et services concrets, nous n’acceptons aucune idée non sollicitée concernant des produits ou services en raison du volume de demandes que nous recevons et des ressources qui seraient nécessaires pour les traiter. Si vous envoyez des suggestions de produits, questions, matériaux créatifs, idées ou autres informations concernant nos Services ou Kivala (« Soumissions »), ces Soumissions, qu’elles soient transmises par l’intermédiaire des Services ou par tout autre moyen, seront considérées comme non confidentielles et deviendront automatiquement la propriété exclusive de Kivala. Kivala détiendra, et vous cédez par la présente à Kivala, tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur lesdites Soumissions, et Kivala sera en droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ces éléments à toute fin, commerciale ou autre, sans qu’une reconnaissance ou compensation vous soit accordée. Vous acceptez de signer tous les documents requis par Kivala (à notre seule discrétion) pour confirmer la cession susmentionnée, ainsi que l’utilisation et divulgation sans restriction de ces Soumissions par Kivala.

9. Utilisation du droit d’auteur/Avis d’infraction

Kivala respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse support [--at--] extraloge.com

10. Modification/Résiliation des Services

Kivala se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou mettre fin à ses Services ou à toute fonctionnalité ou partie de ceux-ci, et ce sans préavis. Vous acceptez que nous puissions suspendre ou résilier vos droits d’accès à nos Services à tout moment, et ce pour quelque raison que ce soit, sans avertissement, obligation ni responsabilité envers vous.

11. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. AUCUNE INFORMATION NI CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR KIVALA OU SES REPRÉSENTANTS NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE GARANTIE. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. KIVALA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON OU DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, KIVALA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DÉTENTEURS DE LICENCE, CONCÉDANTS ET CONTRACTANTS (« PARTIES DE KIVALA ») NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE DOMMAGE PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE ACCÈS, UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, MÊME SI KIVALA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES DE KIVALA ENVERS VOUS EN CAS DE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX SERVICES EST LIMITÉE AU MONTANT (LE CAS ÉCHÉANT) QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LES SERVICES QUI FONT L’OBJET DE LADITE RÉCLAMATION. SI NOTRE CAPACITÉ À LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU À DÉCLINER DES GARANTIES EST RESTREINTE PAR LA LOI, LES LIMITATIONS ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. DANS CE CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE SERONT LIMITÉES À TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

12. Indemnités

Si les Parties de Kivala font l’objet de réclamations, coûts, dommages, pertes ou autres responsabilités, intentées ou envisagées (collectivement, « Pertes couvertes ») en conséquence de votre utilisation de l’un des Services ou de toute donnée, information ou autre élément que vous mettez à disposition par le biais des Services, y compris le Contenu utilisateur, vous acceptez d’exonérer les Parties de Kivala de toutes ces Pertes couvertes et de tous les frais associés, tels que les honoraires raisonnables d’avocat.

Vous acceptez en outre d’indemniser les Parties de Kivala pour toute Perte couverte découlant de ou liée à : (a) toute soumission que vous fournissez ; (b) toute violation des présentes Conditions de votre part ; et (c) toute violation des droits d’autrui de votre part. Certaines juridictions limitent les indemnisations des consommateurs, de sorte que certaines ou toutes les dispositions d’indemnisation susmentionnées peuvent ne pas vous concerner. Si vous êtes tenu(e) de nous indemniser, nous aurons le droit, à notre seule et entière discrétion, de contrôler toute action ou procédure et de déterminer si nous souhaitons parvenir à une entente et, dans l’affirmative, selon quelles conditions.

13. Résolution des litiges ; Arbitrage exécutoire individuel ; Renonciation à un recours collectif

• Notre service client est à votre disposition pour répondre à toutes vos préoccupations éventuelles concernant les Services. Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse support [--at--] extraloge.com
• Tout problème que nous ne parvenons pas à résoudre ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ou lié(e) aux présentes Conditions ou à votre utilisation des Services (individuellement, une « Réclamation »), à l’exception des questions décrites dans la section 13(d) ci-dessous, sera tranchée de façon définitive par arbitrage exécutoire par la Chambre arbitrale internationale de Paris, conformément aux dispositions de son Règlement d’arbitrage commercial et aux procédures supplémentaires pour les différends de consommateurs de la Chambre arbitrale internationale de Paris (la « CAIP »), à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Le pouvoir de résoudre les Réclamations reviendra exclusivement à l’arbitre et non à un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence arbitrale lie les parties et peut être inscrite à titre de jugement devant tout tribunal compétent. Les parties reconnaissent que, en l’absence de cette disposition obligatoire, elles peuvent avoir le droit d’intenter une action en justice et d’être jugées par un jury. Elles comprennent en outre que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage peuvent dépasser les coûts du litige et que le droit à la divulgation peut être plus limité dans le cadre de l’arbitrage que devant un tribunal. TOUT ARBITRAGE DE CETTE NATURE EST MENÉ PAR LES PARTIES UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE, ET LES PARTIES RENONCENT À LEUR DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDER RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans la phrase précédente est nulle ou inapplicable pour une raison quelconque ou qu’un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors la disposition d’arbitrage stipulée dans cette section 13 sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront considérées comme n’ayant pas convenu d’arbitrer les Réclamations.
• Les règles régissant l’arbitrage peuvent être consultées à l’adresse www.arbitrage.org ou en contactant la CAIP par téléphone au +33 142 369 965. Si les frais initiaux d’enregistrement du dossier pour l’arbitrage excèdent les frais initiaux d’enregistrement de dossier pour un procès, la différence de frais sera à notre charge. Si l’arbitre juge que l’arbitrage est non frivole, nous paierons tous les frais réels d’enregistrement du dossier et d’arbitrage, à condition que votre demande soit inférieure à 5 000 €. Le règlement de l’arbitrage vous permet également de récupérer les frais d’avocat dans certains cas.
• L’article 13(b) ne s’applique pas aux réclamations (i) dans lesquelles une partie tente de protéger ses droits de propriété intellectuelle (tels que son brevet, ses droits d’auteur, sa marque, son secret commercial ou ses droits moraux, mais à l’exclusion de ses droits à la vie privée ou à la publicité), ou (ii) qui peuvent être portées devant un tribunal des petites créances.
• Droit de retrait sous 30 jours. Vous avez le droit de vous soustraire aux dispositions énoncées dans la Section 13 de la présente en envoyant un avis par écrit informant de votre décision d’exercer votre droit de retrait à l’adresse support [--at--] extraloge.com dans un délai de 30 jours à compter du début de l’utilisation des Services. Si vous envoyez ledit avis, la Section 13 ne s’appliquera à aucune des parties. Si vous n’envoyez pas ledit avis, vous acceptez de vous soumettre à la Section 13 du présent document.
• Vous et Kivala convenez que le Tribunal de Commerce de Paris (France) a une compétence exclusive en cas d’appel d’une sentence arbitrale ainsi que de procès entre les parties non soumises à l’arbitrage. Tout litige entre les parties sera régi par le présent Accord et la législation française, sans égard aux principes des conflits de lois qui pourraient prévoir l’application de la loi d’une autre juridiction.

14. Divers

Si une partie des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera retirée des présentes Conditions, et le reste des Conditions restera intact. La non-application de l’une ou plusieurs des présentes Conditions de notre part ne doit pas être interprétée comme une renonciation de nos droits. Toute renonciation aux présentes Conditions doit faire l’objet d’une déclaration écrite signée par un représentant autorisé de Kivala.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions de temps à autre. Dans ce cas, nous vous informerons de tout changement, par exemple en publiant la version la plus récente sur nos Services et en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » ci-dessus. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment en cliquant sur « Conditions d’utilisation » au bas de la page Web concernée. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement pour voir les mises à jour. Si vous continuez à utiliser les Services après une notification de notre part, vous confirmez que vous avez accepté les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications des Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Dernière mise à jour 1er octobre 2023